Terms of sale

Article 1 : Informations légales.

Identification de l’entreprise

Raison sociale : AMBLI Mouna, entrepreneur individuel

Responsable : Dr AMBLI Mouna

Siège social : 380 CHE du Pech de la Feuille, 46160 Carayac – France

Email: hello@dulsee-cosmetiques.com

Site Web: www.dulsee-cosmetiques.com

Siret : 91972705700029 ⎮Code APE : 2042Z

Hébergement du site

Ce site est hébergé par la société Shopify.

Copyright/ Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de Mouna AMBLI, entrepreneur individuel (EI), ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de textes ou de photos est systématiquement soumise à l’autorisation de la propriétaire.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent les règles d'utilisation de notre site web et les conditions d'achat de nos produits cosmétiques artisanaux français. En utilisant notre site, vous acceptez ces conditions.

Article 2 : Champ d'application.

Toute commande passée via le présent site web implique la consultation, ainsi que l’adhésion entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le client est invité lors de chaque commande à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mouna AMBLI, EI. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

Ces CGVU s'appliquent à toutes les transactions entre l’entreprise AMBLI MOUNA, E.I et tout utilisateur effectuant un achat sur notre site.

Les produits proposés sont des cosmétiques artisanaux français, fabriqués avec soin selon les normes de qualité en vigueur, après approbation par un laboratoire de toxicologie et enregistrement sur le portail CPNP.

Article 3 – Conditions de réalisation d’une commande.

Méthode de commande

Les commandes s’effectuent en ligne via le site par les utilisateurs en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet durant la navigation.

Engagement du client

Préalablement à toute commande, l’utilisateur garantit qu’il est majeur, capable et habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa commande.

Exactitude des données personnelles

Le client garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées pour sa commande.

Le client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et AMBLI MOUNA, E.I.

Il appartient en conséquence au client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées en se connectant à son compte personnel, ou en contactant le service client.

Pour éviter toute erreur de livraison, AMBLI MOUNA, E.I pourra vérifier régulièrement la conformité des informations renseignées par le client. Si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, AMBLI MOUNA, E.I pourra demander la communication d'informations supplémentaires ou rectifiées.

Non-respect des obligations

Le non-respect par le client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGVU, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès aux services proposés par AMBLI MOUNA, E.I. Dans ce cas, AMBLI MOUNA, E.I bénéficiera également du droit de refuser au client toute nouvelle commande.

Processus d’achat

Pour passer commande, vous devez sélectionner les produits souhaités pour les ajouter à votre panier. Vous devez ensuite valider le détail de votre panier. Les prix, indiqués en euros, comprennent la TVA applicable, et les modalités de paiement acceptées incluent les cartes de crédit, PayPal, etc. Ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.

Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie. Consultez notre page de livraison pour plus d'informations.

Article 4 – Livraison.

Les produits sont fournis en France métropolitaine.

La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.

Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les produits, ou de désigner un tiers à cet effet.

La livraison de produit est assurée par les transporteurs désignés par L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I Elle est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du produit.

Vous êtes tenu de vérifier l’état des produits à la réception. En cas d’anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert, produit cassé …), vous devez refuser la livraison, en indiquant vos réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous pouvez également en informer l’Entreprise AMBLI MOUNA, E.I aux coordonnées indiquées ci-après hello@dulsee-cosmetiques.com dans un délai de 3 jours.

L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une erreur de votre part dans l’indication de vos coordonnées. Dans ce cas, L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu’à résolution du problème.

Délai de paiement

Toute commande passée auprès de AMBLI MOUNA, E.I doit être réglée avant son envoi.

Pour toute commande dont le paiement n’aurait pas été reçu dans les 7 jours suivant la commande et/ou l’émission de la facture, AMBLI MOUNA, E.I recontacte le client par email ou téléphone afin de vérifier s’il y a une erreur due aux moyens de paiement utilisés.

Si malgré tous ses efforts, AMBLI MOUNA, E.I ne parvient pas à contacter le client, AMBLI MOUNA, E.I se réserve le droit d’annuler la commande.

Disponibilité des produits

AMBLI MOUNA, E.I honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. La disponibilité des produits présentés sur le site est vérifiée en permanence. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs produits constatée après encaissement par AMBLI MOUNA, E.I, le client pourra choisir soit un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement, lequel interviendra dans un délai maximum de 7 jours suivant la commande.

Article 5 – Droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par simple mail à l'adresse hello@dulsee-cosmetiques.com ou bien par lettre recommandée à l'adresse suivante : 

380, CHE du Pech de la Feuille, 46160 Carayac - FRANCE

Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas où la commande n'est pas encore expédiée, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement de votre commande en nous contactant par e-mail à l'adresse hello@dulsee-cosmetiques.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise AMBLI MOUNA, E.I procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conditions à respecter par le client :
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et non ouverts.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

L’entreprise AMBLI MOUNA n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I.

Article 6 – Responsabilité.

Nous garantissons la conformité de nos produits aux spécifications indiquées. Toutefois, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les dommages indirects ou consécutifs.

Article 7 – Propriété intellectuelle.

Tous les éléments composant le Site sont protégés et appartiennent à www.dulsee-cosmetiques.com qui est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Dulsée est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, au sens des dispositions de l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, totale ou partielle, d’un des éléments visés aux présentes sans l’autorisation préalable et écrite de L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, il est interdit d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les présentes CGVU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à L’entreprise AMBLI MOUNA au bénéfice de l’Utilisateur. Rien dans les présentes ne devra être interprété comme accordant à l’Utilisateur un titre ou des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise AMBLI MOUNA. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Service ainsi qu’à leur contenu, quelle qu’en soit la forme ou la nature.

Article  8 – Protection des données personnelles.

Dans le cadre de ses activités, L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du site.

Article 9 – Force majeure.

Dans tous les cas de force majeure, L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de ses engagements pris envers le Partenaire relativement à l’utilisation du Service.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants lorsqu’ils affectent le lieu d’exécution du Service ou tout lieu depuis lequel ils sont exécutés : les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute décision d’une autorité publique non imputable à l’Entreprise AMBLI MOUNA et empêchant la réalisation du service décrit aux présentes, le blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par l’Entreprise AMBLI MOUNA, E.I, remettant en cause les normes et standards de sa profession.

En cas d’empêchement temporaire de prestation pour cause de force majeure (fermeture de la plateforme de distribution pour pandémie etc.), les obligations pourront être suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

L’information des Utilisateurs est à la charge du Partenaire. Ce dernier avertit l’Utilisateur par tous moyens, il peut également demander expressément à l’Entreprise AMBLI MOUNA, E.I d’avertir l’Utilisateur.

L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I A s’efforcera de reprendre ses prestations dans les meilleurs délais.

Article 10 – Garanties.

L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I est tenue par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi a la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Disponibilité.

L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I s’efforce d’assurer un accès au site 24 heures sur 24, 7jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

Article 12 – Cookies.

L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le site.

Article 13 – Modifications.

L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Article 14– Nullité partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15– Réclamation – Médiation.

15.1. RECLAMATION.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’Entreprise AMBLI MOUNA, E.I aux coordonnées suivantes :

Email : hello@dulsee-cosmetiques.com

15.2. MEDIATION.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la CNPM a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Article 16 – Convention de preuve.

Conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre l’Entreprise AMBLI MOUNA, E.I, le Partenaire et l’Utilisateur peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que l’Entreprise AMBLI MOUNA, E.I peut communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement et indirectement être rattaché au Compte Utilisateur.

L’entreprise AMBLI MOUNA, E.I et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise AMBLI MOUNA, E.I et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de l’Entreprise AMBLI MOUNA, E.I primeront sur lesdits documents de l’Utilisateur.

Article 17 – Différends et loi applicable.

Le Service a été conçu exclusivement pour des Utilisateurs et des Partenaires résidents en France. Les présentes CGVU sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en naviguant sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

En cas de différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVU, ou plus largement en lien avec l’utilisation du Service et, en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, l’Utilisateur et l’Entreprise AMBLI MOUNA s’efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur pourra contacter l’Entreprise AMBLI MOUNA  par écrit:

- En lui envoyant un email à l’adresse suivante : hello@dulsee-cosmetiques.com

- En lui adressant un courrier à l’adresse suivante : 380, CHE du Pech de la Feuille, 46160 Carayac- France

Conformément aux dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-4 du code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

- Aux réclamations portées devant le Service Client de l’Entreprise AMBLI MOUNA, E.I;

- À la Dispensation des Produits, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire.

À défaut de solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et/ou le lieu duquel a été finalisée la souscription au Service.